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Fiche pratique sur la facturation [CIPAC]
Produit par
le CIPAC
En partenariat avec
CND – Centre National de la Danse
Irma – Information et ressources pour les musiques actuelles
ARTCENA – Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre
Date de publication
2021
Fiche pratique sur la facturation [CIPAC]
La facture est un document de nature comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc).
Une note d’honoraires est un document tenant lieu de facture et établie par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est donc soumise aux mêmes règles que la facture.
Une facture peut servir :
— de preuve de l’existence d’un contrat ou de ses modalités d’exécution,
— de pièce justificative en matière comptable,
— de justificatif pour l’exercice des droits en matière de TVA,
— de base pour le contrôle de l’impôt.