Activité artiste-auteur
Déclarer ses droits d'auteurs perçus de l'étranger
Produit par
mesdroitsdauteur.com qui regroupe 6 sociétés d’auteurs
Date de publication
Avril 2022
Déclarer ses droits d'auteurs perçus de l'étranger
Six sociétés d’auteurs (ADAGP, SACD, Sacem, SAIF, Scam, SGDL) ont conçu un site internet, mesdroitsdauteur.com, destiné à accompagner les auteurs et les autrices dans leur déclaration fiscale.
Si vous résidez fiscalement en France, les droits d’auteur provenant de l’étranger sont imposables en France. Cependant, votre client étranger qui vous paye les droits d’auteur est susceptible de prélever une retenue à la source qu’il reverse à son administration fiscale. Toutefois, cette retenue à la source peut être minorée ou supprimée si l’État étranger d’où est issue la source des droits d’auteur a conclu une convention fiscale avec la France.